Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Domaine de la Tour – Montpellier au capital social de 1200€ dont le siège social est situé au 5 rue du pas du loup 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 988 546 172 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site https://domaine-de-la-tour-montpellier.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://domaine-de-la-tour-montpellier.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://domaine-de-la-tour-montpellier.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://domaine-de-la-tour-montpellier.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Domaine de la Tour – Montpellier conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://domaine-de-la-tour-montpellier.fr de la société Domaine de la Tour – Montpellier, dans la limite des stocks disponibles. La société Domaine de la Tour – Montpellier se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site
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est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) net de TVA (société non-soumise à la TVA) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Domaine de la Tour – Montpellier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site
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. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Domaine de la Tour – Montpellier propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec des options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire ou Apple Pay : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix, L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte.. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Domaine de la Tour – Montpellier lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Domaine de la Tour – Montpellier, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5 rue du pas du loup 34070 Montpellier ; soit par email à l’adresse suivante : contact@domaine-de-la-tour-montpellier.fr, soit par téléphone au 06 89 22 66 63.
La société Domaine de la Tour – Montpellier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables maximum avant l’événement en question à compter de leur commande pour exercer son droit de rétractation et remboursement sans pénalité, à l’exception des frais éventuels.
La société Domaine de la Tour – Montpellier, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Également, la réalisation des événements ou prestations au Domaine de la Tour – Montpellier par un professionnel sollicité (traiteur, chef privé, … pour un éphémère ou autre événement) engage leur responsabilité propre et dispose de leur propres assurances dans la partie qui leur incombe (repas, nourriture, boissons, service).
Tous les éléments du site
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sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Domaine de la Tour – Montpellier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société Domaine de la Tour – Montpellier s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 5 rue du pas du loup 34070 Montpellier.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.
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